CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
IWIWB / BUZZER BEATER

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société BUZZER BEATER (« le Vendeur ») avec les consommateurs c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet : www.iwiwb.com (« le Site »).

Les Produits proposés sur le Site et accessibles à la vente aux consommateurs sont des vêtements et accessoires.

Les présentes Conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de réclamation relatives aux Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Client reconnaît être majeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 - Offre

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de composition sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible.Compte tenu des écrans et de la résolution graphique des écrans adoptés par le Client sur son terminal, la teinte ou la couleur des Produits présentés sur le Site peut présenter une certaine variation avec la couleur réelle.

Les Produits sont proposés à la vente sur les territoires suivants : France y compris DOM-TOM, Union Européenne, Grande-Bretagne, USA, Asie, Amérique du Sud. Pour tout autre pays, nous consulter, envoi sous réserve des frais et difficultés éventuelles.

Article 3 - Modalités de commande et prix

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 : Ouverture d’un compte Client

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte Client et renseigner un formulaire.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire. Il s’engage également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et falsifié son âge.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne pas divulguer.

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra le réinitialiser.

3.2 : Passation d’une commande

  • 1. Créer son compte ou s'identifier
  • 2. Sélectionner les Produits et les ajouter au panier
  • 3. Valider le panier
  • 4. Remplir le formulaire de commande et notamment indiquer l'adresse de livraison. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
  • 5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
  • 6. Accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site en cliquant sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».
  • 7. Valider la Commande, le Prix Total par Produit ainsi que le Total de la Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ».
  • 8. Suivre les instructions du serveur de paiement pour payer la commande.
  • 9. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation de commande comprenant les informations essentielles de la commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client est définitivement engagé vis-à-vis du vendeur lorsqu'il clique sur le bouton « PAYER » lors de l’enregistrement de sa commande.
Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

3.3- Confirmation de commande

Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

Le contrat de vente ne sera considéré comme formé qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, sous réserve de sa faculté de refuser une commande conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions générales.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Article 4 - Refus d’une commande

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes Conditions générales. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

En outre, le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes ou anormales.

Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès aux services du Vendeur, voire la résiliation de son Compte Client en fonction de la gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 - Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué sur le Site. Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués dans le cadre du processus de commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon compte » du Site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre du Vendeur, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 6 - Paiement

Le règlement de la commande s’effectue au choix :

  • Par Carte Bancaire :

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.

Sont utilisables dans le cadre du Système CB :

- Les cartes présentant le sigle CB.

- Les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées dans le système CB.

Les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont le Vendeur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de sa banque.

L'ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de « carte ».

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.

Il appartient ainsi, au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur le système 3D Secure baptisé Mercanet (BNP Paribas) avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

En cas de refus de paiement de la Banque, la commande sera immédiatement annulée.

  • Par Paypal ou Paylib :

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude.

Paylib est un système de paiement mis en œuvre par la BNP Paribas.

Article 7 - Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif de la facture par le client. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration.

Article 8 - Disponibilité des Produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, le Client sera informé rapidement par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

En cas d'indisponibilité du Produit, le Client dispose alors de la faculté :

- Soit d'être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par le Vendeur.

- Soit d'être remboursé du prix du Produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 9 - Livraison

9.1. Modes de livraison

Les Produits seront livrés par un transporteur choisi par le Vendeur, le cas échéant manière expresse si le Client choisit ce mode de livraison lors de sa commande.

9.2. Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage peut être déposé dans la boîte aux lettres. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des coûts inhérents à un éventuel second passage.

En cas de dépassement des délais de conservation par l’intermédiaire assurant le transport, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement auquel seront soustraits les frais de retour facturés par le transporteur.

9.3. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal en France et sur le Territoire de l'Union Européenne est de 3 jours à compter de la commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.

9.4. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site.

Au-delà de 30 jours à compter de la commande, le Client pourra être remboursé au plus tard, 14 jours après l’annulation de sa commande.

9.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client a pris possession physiquement du Produit.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 10 des présentes conditions générales de vente, il est recommandé au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Le Client doit en informer le Vendeur en envoyant un message via : le formulaire CONTACT dans les meilleurs délais.

Article 10 - Droit de rétractation au bénéfice des Clients de l'Union Européenne

Le Client installé sur le Territoire de l'Union Européenne dispose de la faculté d’annuler sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

A compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.

En cas de commandes comportant plusieurs articles et de rétractation partielle, les frais d'expédition ne sont pas remboursés.

Les frais de retour seront à la charge du Client et dépendent du poids de l'envoi et du pays de destination.

Lors de l'exercice de son droit de rétractation, le Client opte pour un remboursement ou un échange.

L'échange n'est possible qu'au profit d'une autre taille du même modèle. Il ne peut en aucun cas porter sur le modèle ou la couleur.

Un seul échange est possible. Si le Client n'est pas satisfait, il exerce son droit de rétractation mais ne peut obtenir qu'un remboursement.

Article 11 - Modalités de renvoi de Produit par le Client

Le Client doit retourner le Produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation ou du signalement d’une non-conformité :

- à l'adresse suivante : EG Prestations, Espace de la Motte, 70000 VESOUL

- correctement protégé, dans son emballage d'origine, (non abîmé, non endommagé, non porté, non sali, non lavé, non blanchi) accompagné de son étiquette attachée au Produit et dans son emballage d'origine.

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le Produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes pour les besoins de l'essayage), c'est-à-dire sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l’appréciation du Produit (article L 221-23 du Code de la Consommation).

La responsabilité du Client est engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

Article 12 - Garanties

12.1. Modalités de mise en œuvre

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Rappel des dispositions légales applicables :

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit du Client pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Pour toute demande relative à cette garantie, le Client doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet ou par téléphone au numéro suivant :  ……………………….

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessus.

12.2. Exclusions de garantie

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait notamment d'une utilisation anormale ou d’une détérioration.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 13 - Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par courriel : contact@iwiwb.com. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du Produit.

Article 14 - Force majeure

En cas d’événement de force majeure, c’est-à-dire de tout événement échappant au contrôle des Parties, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 - Divers

15.1 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2 En application des dispositions du Code civil les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 16 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique Conditions d’utilisation du Site.

Article 17 - Droit - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Le Client peut trouver une liste de médiateurs en cliquant sur les liens suivants : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; -la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, formulaire électronique) à contact@iwiwb.com.

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien qui dépendent de votre pays d'installation et du poids du colis.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.